RC décennale

Depuis le 1er juillet 2018 tous les architectes, entrepreneurs et autres acteurs de la construction sont légalement obligés de souscrire une assurance en responsabilité décennale, c’est-à-dire une assurance qui couvre leur responsabilité civile jusqu’à 10 ans après la réception du chantier.

Cette assurance décennale est obligatoire. A défaut de couverture, la loi prévoit de lourdes amendes pénales.

De manière synthétique, la loi s’applique :

• aux constructions d’habitations en Belgique (maisons unifamiliales et appartements)
• avec intervention obligatoire d’un architecte
• pour les travaux liés au gros œuvre fermé
• concerne les problèmes de stabilité et de solidité, ainsi que les problèmes d’étanchéité s’ils mettent en danger
• la stabilité et solidité de la construction. Il faut donc que le problème affecte la stabilité ou la durabilité de l’édifice ou d’une de ses parties maîtresses sur le moyen terme.

Vous l’aurez compris, la loi vise donc toutes les nouvelles constructions, mais également des travaux importants de rénovation d’habitations existantes.

Quel est le contexte ?

Actuellement seuls les architectes ont l’obligation légale d’assurer leur responsabilité décennale. Les autres acteurs du secteur de la construction n’avaient dès lors aucune obligation d’assurance.
En 2007, la Cour Constitutionnelle a considéré qu’il y avait une certaine discrimination entre les architectes (assurés en responsabilité décennale) et les autres acteurs de la construction (non assurés en responsabilité décennale).

La nouvelle loi a donc pour objectif de responsabiliser de la même manière les acteurs du secteur de la construction avec en toile de fond une meilleure protection du maître d’ouvrage (le client).
Dans cette nouvelle configuration le rôle de l’architecte est élargi car c’est à lui de contrôler que l’ensemble des acteurs présents sur le chantier ont délivrés une attestation d’assurance en responsabilité décennale. Une communication vers l’ONSS est également obligatoire…

Qui est concerné par la nouvelle loi ?

• les architectes
• les entrepreneurs
• les prestataires qui réalisent les travaux de construction : on peut citer le couvreur, l’entrepreneur qui effectue
• les fondations, le poseur de portes et fenêtres, le poseur de chapes, le plombier, le charpentier, etc.
• les autres prestataires : bureaux d’études, bureaux d’ingénieurs, bureaux d’étude de sol, etc.

Bref, toutes les personnes qui sont amenées à participer à l’acte de construire et dont les manquements potentiels sont susceptibles d’affecter la stabilité, la solidité et l’étanchéité du bâtiment.

Niveau de protection

La nouvelle loi stipule que l’intervention minimale ne peut être inférieure à 500.000€ (ou inférieure si la valeur de reconstruction est inférieure). Ce montant est lié à l’indice ABEX du premier semestre 2007 (ABEX 654). A ce jour le plafond est donc de 586.391€

Une franchise minimale de 2.500€ (indexé) est également prévue.

Bureau de Tarification

Parce que tous les entrepreneurs n’auront pas la même facilité à s’assurer, le gouvernement a mis sur pied un bureau de tarification.