RC Administrateur

En tant que dirigeant d’entreprise (ou administrateur d’une ASBL), votre responsabilité personnelle peut être mise en cause et votre patrimoine privé mis en danger ! C’est ici la grande différence qui existe avec la RC Professionnelle dont le but est de protéger le patrimoine de la société.

C’est pourquoi il est essentiel, en votre qualité de dirigeant d’entreprise ou d’administrateur, de prévoir une assurance D&O (Directors and Officers), également appelée RC Administrateurs.

Son objectif est de couvrir les frais de justice et les conséquences financières de vos fautes de gestion (pour autant qu’elles ne soient pas intentionnelles).

La notion de responsabilité du dirigeant

Les dirigeants agissent au sein d’une société en tant que mandataires : les actes qu’ils posent dans ce cadre n’engagent donc que la société et les dirigeants ne contractent aucune obligation personnelle.

Pourtant, si un dirigeant commet une faute dans l’exercice de son mandat et que cette faute provoque un dommage à la société ou à un tiers, le dirigeant peut être personnellement tenu responsable.

Quelques exemples

Faute de gestion (réelles ou présumées) :

• absences répétées aux conseils d’administration
• oubli d’envoyer un recommandé important à certains débiteurs
• oubli de souscrire une assurance incendie… ou de payer la prime

Infractions à la législation sociale :

• toute discrimination, harcèlement moral ou sexuel
• licenciement abusif

Violation du droit des sociétés ou des statuts :

• dépôt des résultats annuels hors des délais légaux
• ne pas utiliser les moyens de la société comme le prévoient les statuts
• oubli de convoquer une AG

Qui est assuré ?

Sont couverts par l’assurance D&O :

• les membres du conseil d’administration
• les directeurs et gérants
• les membres du comité de direction
• les dirigeants de fait
• les membres des conseils d’administration des filiales
• les héritiers, ayant-droits, conjoint ou cohabitant légal des administrateurs

On vise tant les administrateurs actuels, que précédents ou futurs. La durée de prescription pour les faute de gestion est de 5 ans.
En résumé, l’assurance D&O couvre toute personne physique ayant la qualité de dirigeant de droit ou de fait, passé ou présent, du preneur d’assurance, ainsi que son conjoint (ou cohabitant légal) et ses héritiers

.

Qui souscrit le contrat ?


L’assurance D&O est souscrite par l’entreprise (la société ou l’ASBL) pour le compte de tous les administrateurs.
Cela permet de couvrir l’ensemble des administrateurs et de ne pas mettre en danger le patrimoine personnel de l’un d’entre eux.



Que couvre-t-on concrètement ?


L’assurance D&O vous protège contre les éventuelles réclamations d’actionnaires, d’employés, de clients ainsi que contre les poursuites d’autorités judiciaires ou administratives menées à votre encontre en raison de fautes de gestion commises dans l’exercice de votre fonction.
 L’objectif est clair : protéger votre patrimoine privé lorsque votre responsabilité est mise en cause en votre qualité de dirigeant. Lorsque vous êtes confronté à la réclamation d’un tiers ou à des poursuites, cela peut représenter un processus long et coûteux.


Ce que couvre l’assurance D&O

• Les frais de défense judiciaire et extrajudiciaire en cas de plaintes non justifiées : frais d’avocats, frais d’experts, frais d’enquête, etc.
• Les frais générés par des plaintes justifiées : dommages et intérêts, frais d’avocat, montants d’une éventuelle condamnation etc.
• Les frais nécessaires pour la restauration de votre réputation

La couverture porte tant sur les réclamations pénales que civiles ou administratives : peu importe qui introduit la réclamation, fondée ou non !



Une assurance D&O est-elle nécessaire ?


Au fil des années, les litiges et contestations en matière de responsabilité des administrateurs se multiplient. Cette situation est notamment due à une inflation législative qui rend la fonction d’administrateur de plus en plus complexe mais également à une volonté politique de responsabilisation des administrateurs.
L’assurance D&O est donc une assurance incontournable pour protéger le patrimoine privé et personnel du dirigeant/administrateur et de lui permettre d’exercer son activité avec plus de sérénité.

Nouveau Code des Sociétés : l’assurance responsabilité des administrateurs encore utile ?
L’une des nouveautés du Nouveau Code des Sociétés : la limitation de la responsabilité des administrateurs en cas de faute légère occasionnelle.

Question du jour : une assurance responsabilité des administrateurs est-elle encore utile ?

La réponse est OUI !

La limitation de la responsabilité des administrateurs ne vaut que pour les fautes légères occasionnelles et crée un faux sentiment de sécurité. Il subsiste en effet de nombreuses situations dans lesquelles la limitation ne vaut pas. La limitation de la responsabilité des administrateurs ne s’applique notamment pas en cas :

• d’augmentation de capital non valablement souscrit
• de responsabilité solidaire pour non-paiement de cotisations sociales, de TVA et de précompte professionnel
• de fraude fiscale sévère
• d’infractions à la législation sociale
• de fautes légères présentant un caractère habituel
• de fautes graves

Dans tous ces cas, les frais de défense en justice peuvent chiffrer. L’assurance de la responsabilité des administrateurs conserve donc bien toute son utilité…